DE  |  FR  |  IT

Numérisation du notariat

[StATG, StAGR, StAI]

Le site a été traduit de l'allemand vers le français à l'aide du logiciel DeepL.

L'original d'un acte authentique doit à l'avenir également pouvoir être établi sous forme électronique. Un registre électronique central des actes doit en outre être créé pour leur conservation sûre et à long terme. Le processus législatif ne devrait s'achever qu'en 2023, raison pour laquelle l'évaluation du système ne peut pas encore commencer.